Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère. Pour la mère, il suffit que son nom apparaisse dans l’acte de naissance pour que la maternité soit établie. En revanche, pour établir sa paternité, le père doit faire une reconnaissance (avant ou après la naissance de l’enfant).
Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier.
Merci d' adresser à la mairie du lieu de décès les pièces suivantes pour effectuer la déclaration de décés :
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le mariage est célébré dans la commune où l’un des deux futurs époux (où l’un de leurs pères et mères) a son domicile ou sa résidence. Avant le mariage, il est nécessaire de prendre contact avec l’officier de l’état civil et de fournir les pièces suivantes :