Le certificat d’hérédité permet, dans les successions simples, d’établir sa qualité d’héritier.

Le certificat d’hérédité est nécessaire pour obtenir :

• le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d’épargne, sur un compte postal ou bancaire
• le versement d’une pension de retraite
• toutes les autres créances des collectivités publiques.
• Les sommes doivent être inférieures ou égales à 5.335,72 €.

Ce certificat peut être délivré par le service Etat Civil de la commune du lieu de décès ou du domicile du défunt.

Pièces à fournir

• le ou les livrets de famille du défunt en cas d’unions successives ou d’existence d’enfant(s) naturel(s)
• adresse de tous les héritiers
• acte de décès
• pièce d’identité de l’héritier présent