Quelle autorisation pour mon projet ?
- Permis de Construire (PC) :
construction de plus de 20m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol
changement de destination d’une construction avec modification de l’aspect extérieur et/ou modification des structures porteuses
tous les travaux portant sur un monument historique
- Déclaration Préalable (DP) :
constructions entre 5 et 20 m2 de surface de plancher ou d’emprise au sol
extension jusqu’ à 40m2 de surface de plancher d’une maison d’habitation, en zone urbaine
clôtures et murs de soutènement piscines changement de destination d’une construction sans travaux modification de l’aspect extérieur (réfection façade et/ou toiture, modification, création et suppression d’ouvertures) division de terrain en vue de bâtir sans création d’espaces communs
exhaussements et affouillements d’une hauteur/ profondeur supérieure à 2m et d’une superficie supérieure ou égale à 100m2 aires de stationnement de 10 à 49 places
- Permis d’Aménager (PA) :
division de terrain en vue de bâtir avec réalisation d’espaces communs (voirie, réseaux)
exhaussements et affouillements d’une hauteur/ profondeur supérieure à 2m et d’une superficie supérieure ou égale à 2000m2 aires de stationnement à partir de 50 places
- Permis de Démolir (PD) :
Toute démolition partielle ou totale d’une construction est soumise à l’obtention préalable d’un permis de démolir.
- Raccordement Enedis :
Le service raccordement est à votre disposition lors de votre arrivée dans un logement si vous devez raccorder votre logement au réseau d’électricité pour ce faire vous pouvez prendre rendez vous avec un technicien directement sur la plateforme ou par téléphone au 09.69.32.18.00. Si votre compteur d’électricité est déjà installé, il vous suffira d’effectuer la démarche de mise en service en contactant un fournisseur d’énergie parmi la liste de ceux disponible dans votre région.
- Aide d’un architecte
loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 : Intervention d’un architecte. Le seuil rendant obligatoire l’intervention d’un architecte est fixé à 150 m2 (hors bâtiments agricoles) par l’article 82 de cette loi. L’article 81 indique que l’intervention d’un architecte et d’un paysagiste sera obligatoire sur les projets de lotissements.
un architecte est installé sur Seyne : Alpes Azur Architecte,
INFO : Un récent décret a modifié les autorisations d’urbanismes pour les travaux sur constructions existantes. Le seuil de constructibilité obtenu avec une déclaration préalable peut désormais être porté de 20 m² à 40m² si :
la construction se situe en zone urbaine
il s’agit d’une extension close de moins de 40m² de Surface plancher en zone urbaine
il s’agit d’une extension close de moins de 20m² de Surface plancher en zone naturelle
l’existant plus l’extension sont inférieurs à 170 m²
Par ailleurs, ce décret supprime l’obligation de déposer un permis de construire pour le percement d’un mur extérieur (ce qui était le cas jusqu’à présent).
INFO : Les imprimés de déclaration des éléments nécessaires au calcul des impositions pour une déclaration préalable doivent être remplis obligatoirement et joints à toute demande.